Loi française :
L'avortement a été légalisé selon certaines conditions depuis les lois du 17 janvier 1975 (dite Veil) du 31 décembre 1979 (dite Pelletier) et du 4 juillet 2001 suspendant ainsi les effets de l'article 317 du Code pénal français qui interdisait cet acte.
L'interruption volontaire de grossesse est autorisé lorsqu'elle est demandée par une femme majeure s'estimant en état de détresse, avant la 12ème semaine de grossesse, soit la 14ème semaine d'aménorrhée. L'état de détresse est une notion subjective laissée à la libre interprétation de la femme. Elle n'a pas besoin de l'avis de mari, si elle est mariée.
Pour les patientes mineures, le médecin doit s'efforcer dans l'intérêt de celles-ci, de favoriser le dialogue avec au moins l'un des parents, ou du représentant légal (tutelle, juge pour enfants) afin d'obtenir leur consentement à l'IVG. Si la jeune femme mineure désire garder le secret ou si le consentement n'est pas obtenu, l'IVG peut être pratiquée à la demande de l'intéressée qui doit se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Pour les patientes étrangères et les réfugiées politiques, une justification de résidence en France n'est pas exigée. L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale. Elle est strictement tarifiée.
Les femmes sans couverture sociale, ou qui rencontrent des difficultés financières, peuvent bénéficier de la prise en charge des frais (en partie ou en totalité) au titre de l'aide médicale de l'État. Une assistante sociale de l'établissement où sera pratiquée l'IVG pourra apporter une aide pour les démarches nécessaires.
PROCEDUE LEGALE
Consultation initiale
Le médecin sollicité est en droit de refuser la demande mais il doit en informer la patiente et la diriger vers un autre médecin, ou vers un établissement pratiquant les IVG. Tout médecin est habilité à faire la consultation initiale mais il doit:
_ pratiquer un examen gynécologique complet : pour confirmer la grossesse et préciser l'âge de gestation au besoin en s'aidant d'examens complémentaires. Les antécédents médicaux, chirurgicaux et gynéco-obstétricaux sont détaillés. Il faut insister sur tous les éléments permettant de définir la date de fécondation : date des dernières règles normales, la durée du cycle menstruel spontané, la méthode contraceptive utilisée et les motifs de son interruption récente. La loi n'impose aucun examen particulier. S'il y a un doute sur l'existence de la grossesse, ou la localisation de cette grossesse, le seul examen utile reste l'échographie, par voie abdominale ou mieux encore par voie vaginale.
_ informer clairement et d'une façon adaptée la patiente sur les méthodes d'interruption volontaire de grossesse : sans occulter les risques potentiels liés à la pratique de l'IVG.
_ la renseigner sur les avantages et aides sociales : auxquelles elle a droit si elle garde sa grossesse.
_ rédiger un certificat : attestant que la patiente demande une IVG et qu'elle se trouve dans les délais légaux.
Seconde consultation médicale :
L'IVG ne peut avoir lieu qu'après un délai de réflexion de 8 jours à la suite de la première demande. Ce délai peut être réduit à deux jours (procédure d'urgence) si le terme de 12 semaines risque d'être dépassé. Si la femme persiste dans sa demande, elle la confirme par écrit lors de la deuxième consultation. A l'occasion ou préalablement à la deuxième consultation médicale, un entretien d'information,de soutient et d'écoute, doit pouvoir être proposé systématiquement et réalisé pour les femmes qui souhaiteraient en bénéficier. Cet entretien est gratuit et peut de dérouler dans un centre de planification familial. Le but de cet entretien est de permettre à la femme de s'exprimer librement avec une personne formée qui écoutera, apportera les informations nécessaires sur toutes les possibilités qui s'offrent à elle. La réalisation de chaque IVG entraine une déclaration anonyme par le médecin qui la pratique.
TECHNIQUES D'INTERRUPTION DE GROSSESSE
La méthode la plus employée, quel que soit l'âge de la grossesse dans les délais prévus par la loi, reste l'aspiration utérine classique. Cependant, avant 7 semaines d'aménorrhée, l'IVG médicamenteuse peut être utilisée.
Comme nous pouvons le constater avec l'histogramme en annexe ..., dès 1975, des efforts sont consentis pour fournir des services d'interruption de grossesse accessibles sur l'ensemble du territoire français. Malgré ces efforts, à la fin des années 90 on constatait encore des problèmes d'accès à l'avortement. On a remédié à ces difficultés avec la loi de 2001. La mise en place de ces nouvelles dispositions ont effectivement permis de faciliter l'accès des femmes à l'avortement. En effet depuis 2001, en partant de l'hypothèse que la durée de gestation au moment de l' IVG est un indicateur des facilités d'accès aux services d' IVG, on voit que les femmes subissent cette interruption de grossesse de plus en plus tôt (au niveau du nombre de semaines de gestation).
Avec le graphique en annexe ... nous pouvons voir que le recours à l’IVG a augmenté depuis 1975 : le taux oscille autour de 14 avortements annuels pour 1 000 femmes de 15-49 ans, soit environ 200 000 IVG chaque année ; on estime que près de 40% des femmes y auront recours dans leur vie. Cette stabilité globale semble, toutefois, masquer une hausse des taux chez les moins de 25 ans. Il ne faudrait pas en déduire que la contraception n’a aucun effet sur le recours à l’IVG. Mais la liaison est complexe, le recours à l’IVG étant un processus résultant de la succession de plusieurs événements. Il faut d’abord que la femme ait des rapports sexuels alors qu’elle ne souhaite pas être enceinte, ensuite, qu’elle n’utilise pas de méthode pour éviter une grossesse ou qu’elle connaisse un échec de contraception. Face à une grossesse non prévue, il faut qu’elle choisisse de l’interrompre plutôt que de la poursuivre,et qu’elle accède à temps au système de soins dans le contexte prévu par la loi : terme de la grossesse, lieu de l’intervention, etc. Les femmes exposées au risque de grossesse ne sont pas plus nombreuses aujourd’hui que dans les années 1970 : l’âge au premier rapport sexuel n’a que légèrement diminué, la fréquence des rapport sexuels est restée stable et la proportion de femmes sans enfant également. Quant aux femmes exposées au risque de grossesse non prévue, elles sont moins nombreuses qu’il y a quelques années en raison d’une plus grande diffusion de la contraception moderne : en 1978, 52% des femmes «à risque » utilisaient une méthode médicale (pilule ou stérilet) et la proportion est aujourd’hui de 82 %. Il en est résulté une diminution du nombre de grossesses non prévues qui représentaient 46 % des grossesses vers 1975, 36 % quinze ans plus tard, 33 % aujourd’hui. Un recours plus fréquent à l’IVG en cas de grossesse non prévue.
Si l’on considère que l’évolution des conditions d’accès à l’IVG n’a guère eu d’impact sur la demande des femmes, la stabilité des taux d’ IVG semble bien alors traduire une hausse de la propension à recourir à l’avortement en cas de grossesse non prévue. Alors que quatre grossesses non prévues sur dix (41 %) se terminaient par une IVG en 1975, c’est le cas de six sur dix aujourd’hui (62 %). La tendance semble particulièrement marquée chez les très jeunes femmes : elles recourent plus souvent à l’IVG depuis une dizaine d’années.
Un contexte français paradoxal :
La diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, stable aux environs de 200.000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive. Ainsi, 40% des femmes en France auront recours à l’IVG à un moment donné de leur vie. Contraception ne signifie pas forcément non recours à l’IVG, une augmentation de 50% de prévalence de la contraception ne diminue que de 32% le nombre d’IVG. Car le paradoxe français résulte d’une couverture contraceptive étendue, constituée à 80 % par des méthodes délivrées sur prescription médicale, avec une forte prédominance de la contraception hormonale orale (pilule). 72% des IVG sont réalisées sur des femmes sous contraception, les méthodes et pratiques contraceptives doivent donc être adaptées à l’évolution des relations de couple.
TPE-IVG-Melissa-Claire
TPE-IVG-2011
TPE-IVG-Melissa-Claire
TPE-IVG-2011
Samedi 22 janvier 2011 à 0:37
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